Site Officiel de la Municipalité de Montdidier (Somme - Hauts-de-France)

Formalités administratives

Les déclarations de création, modification et dissolution d’associations sont à effectuer auprès de la préfecture. Elles peuvent également être réalisées en ligne.

Guide des droits et démarches des Associations :

  • Création
  • Évolution
  • Partenariat avec les pouvoirs publics

Création d’une association

Rédaction des statuts d’une association

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.


Déclaration initiale d’une association

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).


Identification et immatriculation d’une association

Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirène lorsqu’elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu’elle emploie des salariés ou lorsqu’elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.


En savoir plus :

Liens : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N19554


Évolution et dissolution d’une association

Modification des statuts et changements dans l’administration d’une association

Les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires et tous changements survenus dans leur administration.

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Dissolution d’une association

La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.

En savoir plus :

Liens : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N21962


Partenariat d’une association avec les pouvoirs publics

Agrément d’une association

L’agrément est accordé par l’État ou l’un de ses établissements publics et marque la reconnaissance de l’engagement d’une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d’autres conditions propres à chaque agrément. L’agrément peut être abrogé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.

Reconnaissance internationale d’une association

En droit, le statut d’association européenne ou internationale n’existe pas. Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte. Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d’autres moyens : l’affiliation à des réseaux reconnus et l’habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.

  • Les organisations de solidarité internationale (OSI) humanitaires
  • Ministère chargé des affaires étrangères
  • Les réseaux d’ONG reconnus par l’Union européenne
  • Commission européenne
  • Le statut participatif pour les ONG reconnues par le Conseil de l’Europe
  • Conseil de l’Europe
  • Devenir une ONG partenaire officiel de l’Unesco
  • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco)
  • Devenir ONG partenaire des Nations Unies
  • Organisation des Nations Unies (ONU)
En savoir plus :

Liens : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N15871


Pour plus de renseignements

Rendez-vous sur le site « Service-Public-Asso.fr » : https://www.service-public.fr/associations

Contact

Préfecture d’Amiens
51 rue de la République
80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80

Horaires

Du lundi au vendred de 08h15 à 12h00 et de 14h00 à 16h00