La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
La déclaration précise si l’achèvement concerne :
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.
La déclaration “d’achèvement des travaux” doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : Cerfa n°13408*04
Pour plus de renseignements :
Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
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