De quoi s’agit-il ?
Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir : une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.
Procédure
La déclaration en ligne “d’ouverture de chantier” doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : h
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Contact
Service Urbanisme
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73
Fax : 03 22 78 89 87
Horaires
Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
Le mardi de 13h45 à 17h00
Le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00
