Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :
À savoir : Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaires, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : Cerfa n°13412*06
Pour plus de renseignements :
Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Service Urbanisme
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73
Fax : 03 22 78 89 87
Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
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