Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :

• Que le permis (à transférer) soit encore valide,
• Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert

À savoir : Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaires, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : Cerfa n°13412*06

Le formulaire peut :

• Être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
• Ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour plus de renseignements :
Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Contact

Service Urbanisme
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73
Fax : 03 22 78 89 87

Horaires

Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
Le mardi de 13h45 à 17h00
Le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00