Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.
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Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :
  • Que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert
À savoir : Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaires, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d’un formulaire. Télécharger :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Le formulaire peut :

 
  • Être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
  • Ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Contact

Service Urbanisme Hôtel de ville Place du Général de Gaulle 80500 Montdidier Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73 Fax : 03 22 78 89 87

Horaires

Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 Le mardi de 13h45 à 17h00 Le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00